Rejeté.
I. - Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 : « ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3111-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-1. - L’autorité organisatrice responsable de l’… (extrait)
Lors de l’examen en première lecture de la présente loi, le Sénat a prévu au sein de l’article 1 que les autorités organisatrices en charge des services de transports scolaires favorisent l’ouverture de ces services à d’autres usagers. Bien que traduisant la volonté d’ouvrir l’accès aux bus scolaires à d’autres usagers afin d’en faire une solution de mobilité complémentaire grâce au maillage terri… (extrait)