Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne peut être inférieure à un an. »
L’article L. 2123-2-1 tel que rédigé par le Séant prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de soumettre à autorisation les services de transports par cycle à pédalage assisté conduit par le propriétaire ou un préposé. Il convient de préciser que cette autorisation est valable un an au minimum, en effet une … (extrait)