Amendement n° CD1827 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État dans l’inventaire, la surveillance, l’entretien et le cas échéant la réparation des ouvrages d’art et des ponts relevant du patrimoine des collectivités territoriales. Cependant, les collectivités territoriales sont seules responsables de la gestion des équipements dont elles sont propriétaires et, conformément à la libr… (extrait)