Amendement n° CD1831 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , le cas échéant en faisant porter par une délégation de service public autoroutier ou par toute autre procédure existante la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent. ».

L'exposé des motifs

La stratégie de modernisation du réseau routier national ne doit pas négliger l’enjeu des connexions entre le réseau autoroutier concédé et le réseau non concédé, afin de répondre à la priorité n° 3 figurant dans le rapport annexé au projet de loi d’orientation des mobilités : « accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ». L’adossement de sections du réseau … (extrait)