Amendement n° CD1834 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

L'exposé des motifs

Le Sénat a instauré, pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, une exonération du versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Cette approche n’est pas adaptée. Le versement mobilité a pour objectif de contribuer au financement des services publics de mobilité en complément de la contribution des usagers et du f… (extrait)