Amendement n° CD1835 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

L'exposé des motifs

Le droit en vigueur comme le texte initial du projet de loi prévoient qu’une autorité organisatrice de la mobilité ne peut instituer un versement mobilité (VM) qu’à la condition d’organiser au moins un service régulier de transport public de personne. Cette condition préalable n’interdit pas d’utiliser les recettes du VM pour financer d’autres services de mobilité, comme des services à la demande,… (extrait)