Amendement n° CD1837 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission européenne peut désigner un représentant qui siège au conseil de surveillance comme membre sans droit de vote. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la contribution de l’Union européenne au financement du Canal Seine-Nord Europe. Initialement envisagé à hauteur de 50 % des études 6 % des travaux sur la programmation 2007-2013, ce soutien a été considérablement accru au fil des ans. En dernier lieu, alors que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027 limite, sauf exception, le m… (extrait)