Amendement n° CD1839 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infrastructure fluviale ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables en matière de domanialité publique et de maîtrise foncière des terrains des berges et des abords du canal Seine-Nord Europe. Ceci ne doit pas conduire à dessaisir, au profit de l’établissement Voies navigables de France, les collectivités territoriales parties prenantes au projets et qui agissent de concert a… (extrait)