Adopté.
La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et tenant compte notamment de contraintes topographiques. » 2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter … (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier qui pourraient devoir conserver un gabarit routier. La stratégie de modernisation du réseau routier national ne doit pas négliger l’enjeu des connexions entre le réseau autoroutier concédé et le réseau non concédé, afin de répondre à la priorité n° 3 figurant dans le rapport annexé au… (extrait)