Adopté.
L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, » et, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : « impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers le… (extrait)
Les dispositions de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière encadrent le recours aux avenants aux contrats de concession. Elles ont fait l’objet de modifications successives depuis quinze ans, qui ont, pour certaines d’entre elles, soulevé des divergences d’interprétation et des difficultés d’application. Or il apparaît souhaitable de favoriser les investissements visant à améliorer l’ins… (extrait)