Amendement n° CD1842 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière, il est inséré 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122-4. Un arrêté conjoint du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge des transports, pris sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l’Autorité de la concurrence, fix… (extrait)

L'exposé des motifs

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concessions dans le cadre de l’exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le législateur a… (extrait)