Retiré.
Le I de l’article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu’à ce que l’ouvrage d’art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics fasse l’objet d’un entretien, d’une réparation ou d’un renouvellement. Dans ce cas, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l’article L. 2123-9 et à l’arti… (extrait)
L’entretien des ponts routes est une problématique reconnue pour bon nombre de communes et de collectivités territoriales. Selon l’arrêt du Conseil d’État de 26 septembre 2001, les ponts font partie de la voie dont ils assurent la continuité et leur propriété et entretien revient donc aux dépositaires de la voie portée par l’ouvrage d’art. La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 a permis de répartir l… (extrait)