Amendement n° CD1847 de Mme Séverine Gipson à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Compte-tenu du nombre important de communes en Ile-de-France et du fait que les déplacements sont par nature amenés à se faire sur plusieurs communes, il n’apparait pas pertinent, d’autoriser une municipalité à créer une plateforme dématérialisée de mobilité. Il est d’ailleurs déjà prévu qu’Ile-de-France Mobilités puisse avec d’autres collectivités territoriales créer une telle plateforme.