Amendement n° CD1848 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions l’organisation des transports scolaires. Dans les faits,… (extrait)