Amendement n° CD1849 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Cette conditionnalité n’obèrera pas le financement des autres services de mobilité par le versement mobilité. Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance en premier lieu les serv… (extrait)