Amendement n° CD1858 de M. Vincent Rolland à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 2 » et à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans une démarche tendant à améliorer le dispositif retenu par le Sénat. En effet, remplacer le renvoi à la section 1 par la section 2 est plus adapté car la Section 1 n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire dédié à la création des meilleures conditions de visibilité des piétons.