Amendement n° CD1865 de M. Vincent Rolland à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, » insérer les mots : « après avoir consulté les collectivités locales et leurs associations représentatives, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne. Or ni les collectivités locales ni leurs associations représentativ… (extrait)