Non soutenu.
Au chapitre 3 du titre I du Livre III et de la première partie du code de la route, il est inséré un article L. 313-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1. - Afin de garantir leur sécurité, les conducteurs d’engins de déplacement personnel à moteur sont munis d’équipements de haute visibilité dont la liste est fixée par décret. « L’engin de déplacement personnel à moteur que le conducteur utilise sans être revêtu des équipements de haute visibilité mentionnés au premier alinéa peut être immobilisé. Lo… (extrait)
Les engins de déplacement personnels à moteur (EDPM) prennent une place chaque jour plus importante sur la voie publique. Ils ne font pourtant l’objet d’aucune réglementation comme c’est le cas pour les cycles. Pour leur sécurité, en raison de leur exposition et de leur fragilité, il semble essentiel que les utilisateurs d’EDPM soient constamment revêtus d’un équipement haute visibilité. C’est l’o… (extrait)