Amendement n° CD1889 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 37 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la catégorie d’hébergement ports, le tarif plafond est abaissé à 0.20 pour les navires de plaisance qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »

L'exposé des motifs

L’article 37 Bis B, introduit par un amendement du sénateur Lafon, donne à la collectivité le choix de proposer une augmentation de taxe de séjour afin de taxer indirectement les externalités négatives ou les effets négatifs produits par ces paquebots qui n’utilisent ni hydrogène ni GNL ni toute autre propulsion décarbonée comme énergie de propulsion principale. Un certain nombre de paquebots et d… (extrait)