Amendement n° CD1894 de Mme Christine Hennion à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Rendre accessibles, avec le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident, aux organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 du code des transports ; ». II. - En conséquence, après le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance prévoit de rendre accessible, sans le consentement du conducteur et en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident, aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités ainsi qu’aux organismes cha… (extrait)