Non soutenu.
Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : II - L’article L. 1112-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « des services de substitution » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ces moyens de transport » sont remplacés par les mots : « ces services de substitution »; 3° Au premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après les mots : « L’au… (extrait)
Cet amendement vise en premier lieu à clarifier la notion de substitution dans le code des transports et de transport spécialisé dans le code de l’action sociale et des familles. Il vient ensuite élargir la palette des solutions à apporter aux obligations de substitution dans le transport routier de personnes à l’image de ce qui est déjà prévu dans le ferré : pas seulement du transport de substitu… (extrait)