Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis L’article L. 1112-4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être compensée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrê… (extrait)
Face aux difficultés de mise en œuvre et d’usage des transports de substitution en cas d’arrêts en impossibilité technique avéré (ITA), l’amendement permet localement, dans les réseaux urbains, de compenser les arrêts en ITA par la mise en accessibilité d’arrêts non prioritaires plutôt que par du transport de substitution.