I. - La seconde phrase du 2° de l’article L. 342-2 du code du tourisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas des concessions de remontées mécaniques, l’indemnité due au concessionnaire à la fin, normale ou anticipée, du contrat et correspondant à la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public est librement définie par les parties, dans la seule limite de la valeur nette comptable inscrite au bilan du concessionnaire à la fin, normale ou an… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser, dans les concessions de remontées mécaniques, le droit à indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, tel que prévu par les parties, au titre des biens de la concession. Cette sécurisation est une nécessité pour maintenir un niveau d’investissements élevé dans les domaines skiables français, au moment où la concurrence internationale s’accroît. En effet, les… (extrait)