Amendement n° CD1904 de Mme Delphine Batho sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-4-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d’infrastructures ont l’obligation de définir les capacités de circulation des infrastructures placées sous leur responsabilité. Ces capacités de circulation sont en cohérence avec les capacités de circulation d’infrastructures aux caractéristiques similaires situées en France et dans l’Union européenne. » 2° À la fin de la seconde phrase du prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement oblige les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires à définir précisément les capacités de circulation sur leurs réseaux et à proposer des offres de transports cohérentes avec ces capacités. L’objectif est le fonctionnement des infrastructures ferroviaires à hauteur de leurs capacités réelles afin que l’offre de transport proposée y soit améliorée. Le projet de loi d’orientation… (extrait)