Amendement n° CD1914 de M. Fabien Lainé sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings. En effet, depuis une réglementation internationale de 2001, tous les véhicules GPL circulant en France doivent être munis de soupape de sécurité pour avoir le droit de circuler en Europe. Ainsi depuis 2006 l’obligation d’une signalétique d’interdiction de stati… (extrait)