Amendement n° CD1921 de M. Fabien Lainé à l'article 21 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21A ajouté lors de la discussion du présent projet de loi au Sénat. En effet, l’ajout de l’étude d’itinéraires alternatifs risque de compliquer d’avantage les contraintes liés à la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied ».