Amendement n° CD1923 de M. Fabien Lainé à l'article 22 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 22 bis B ajouté lors de la discussion au Sénat et qui vise à rendre obligatoire la présignalisation des arrêts accueillant des transports scolaire hors agglomération. Cet article est d’ordre réglementaire et non de niveau législatif. Il est superfétatoire, le Gouvernement s’étant engagé à prendre des décrets pour faire évoluer la réglementation en lien… (extrait)