Amendement n° CD1924 de M. Fabien Lainé à l'article 25 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 25 bis A introduit par les sénateurs. En effet, cet article pose un problème rédactionnel en proposant au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe pas dans la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.