Amendement n° CD1925 de M. Fabien Lainé à l'article 28 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 224-8-1. La procédure d’autorisation de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique est facilitée et garantit le respect de normes de sécurité définies par décret en conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat.