Amendement n° CD1929 de Mme Delphine Batho sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

1° Le titre V du livre Ier du Code de l’environnement est complété par un chapitre III intitulé : « Taxes environnementales affectant les transports ». 2° Ce chapitre contient un article L. 153-1 ainsi rédigé : « Art. L. 153-1. - En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 110-1 du présent code, les recettes des taxes « environnementales » appliquées aux différents modes de transports, dans un objectif de diminution des émis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’affectation des recettes issues des taxes environnementales aux dépenses destinées aux infrastructures de transports dont elles sont issues. Dans le domaine du transport, les taxations environnementales ont pour objectif de modifier les comportements des personnes taxées dans un sens favorable à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et à la préservat… (extrait)