Amendement n° CD1934 de M. Stéphane Demilly à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , prioritairement à titre gracieux, ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la mise à disposition des collectivités territoriales de locaux de gares vacants suite à leurs fermetures. Ces fermetures concernent principalement des locaux dans des petites villes disposant de faibles moyens financiers. Si ces communes souhaitent utiliser ces gares pour aménager et dynamiser leurs territoires, il ne faut pas qu’elles soient freinées par des tarifs de mise à … (extrait)