Amendement n° CD1935 de M. Benoit Potterie à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, le mot : « urbaines » est remplacé par les mots : « de circulation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de développer et d’encourager le recours aux mobilités actives en imposant, pour toute nouvelle construction ou rénovation de voie de circulation, l’aménagement d’une voie cyclable. A l’heure actuelle, l’article L228-2 du code de l’environnement impose l’aménagement de voies cyclables pour les constructions ou rénovations de voies urbaines. Cet amendement vise à éten… (extrait)