Amendement n° CD1936 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois voté au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsabilité applicable… (extrait)