Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de dispenser, sous certaines conditions, les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques de la réception prévue à l’article R321-16 du Code de la route pour les véhicules ayant subi des transformations notables ».
La transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques permettrait de réduire drastiquement et à moindre coût les émissions des véhicules du parc les plus anciens. Cette activité économique se développe à l’étranger, par exemple aux États-Unis et en Allemagne, où elle a déjà permis la création de nouveaux emplois. En France, elle se heurte à l’obligation de passage systématique aux min… (extrait)