Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 24-5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour tout propriétaire d’un logement disposant d’un emplacement de parking, de faire exécuter à ses frais, en conformité avec le mode de raccordement retenu, après information du syndic, les travaux permetta… (extrait)
L’Article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose aux syndics de copropriétaire d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans ce cadre, le syndic doit préalablement faire réaliser des devis correspondant à ce type de trava… (extrait)