Amendement n° CD1940 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 323-1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de deux, trois ou quatre roues » »

L'exposé des motifs

Selon la législation en vigueur, les véhicules à deux et trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en application de l’article R. 311-1 du code de la route, y compris lorsqu’il y a revente ou cession entre particuliers. Les catégories des cyclomotoristes et motocyclistes sont les catégories d’usagers de la route les plus exposées à l’accidentalité routière. En effet… (extrait)