Non soutenu.
I. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-17. - Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; « 2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ; « 3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ; « 4° E… (extrait)
La loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005 codifiée aux articles L. 113-16 et suivants du code de l’urbanisme organise la mise en place de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Ces PAEN sont de la compétence des départements et de la métropole de Lyon. La modification d’un PAEN est évoquée à l… (extrait)