Après l’article L. 221-2-1 du code de la route, il est inséré un nouvel article L. 221-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-2. - Les titulaires du permis de conduire de catégorie A et B âgés de plus de 75 ans doivent obligatoirement procéder à un examen médical attestant de leur aptitude à la conduite. Cet examen donne lieu à un certificat qui doit obligatoirement être montré lors d’un contrôle. « Cet examen médical doit être renouvelé tous les deux ans après la remise du premier certificat. « En … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurité routière en conditionnant le renouvellement du permis de conduire pour les conducteurs âgés de plus de 75 ans à un examen médical bisannuel attestant de leur aptitude à la conduite. En France, le permis de conduire est délivré à vie et sa conservation n’est pas soumise à un contrôle régulier des conducteurs. Les capacités physiques ont pourta… (extrait)