Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-9. - Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou… (extrait)
Si les principes judicieux prévues par l’article L. 1115-8 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés (SLO) soient également encadrés. Ces services sont en effet aussi utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets courte distance locaux. C’est l’objet de l’amendement ici proposé.… (extrait)