Amendement n° CD1961 de Mme Valérie Lacroute à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IV bis. - Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311-2 et L. 3311-3 ainsi rédigés : « Art. L. 3311-2. - Dans les cas où l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable, lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de transport routier non-urbain de voyageurs ou sur un service de transport à la demande, les contrats de travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises interurbaines ont la particularité d’exploiter et de gérer un grand nombre de contrats à vocations multiples (lignes régionales, lignes départementales, transports scolaires, affrètement urbain). Ces contrats sont pilotés par les Régions (transfert de compétence des départements), les Communautés d’Agglomérations, des réseaux de transports urbains, ou encore des clients privés. Cet… (extrait)