Retiré.
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 3111-16-13. - Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies et que survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public autre que ceux opérés par la Régie Autonome des Transports parisiens, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public co… (extrait)
En Ile-de-France, sur le périmètre OPTILE (grande couronne, petite couronne hors RATP déjà traitée dans la LOM au Sénat) qui sera ouvert à la concurrence à compter du 1er janvier 2021, aucune disposition légale permettant une continuité du service public n’est à ce jour applicable dans la mesure où cette ouverture à la concurrence se fera par un redécoupage des lots actuellement exploités (de 140 … (extrait)