Amendement n° CD1967 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 23 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les équipements de recharge pour les véhicules électriques et hybrides qui sont rattachés au point de livraison électrique d’un bâtiment peuvent utiliser toutes technologies disponibles dans la mesure où ces dernières garantissent un haut niveau de sécurité.

L'exposé des motifs

Les avancées technologiques actuelles relatives aux bornes de recharge, lente et rapide, de véhicules électriques permettent aujourd’hui un niveau de protection équivalent, en termes de risque d’électrocution, à l’utilisation d’un obturateur. Il est ainsi nécessaire que la loi reconnaisse des solutions technologiques alternatives garantissant de manière optimale la sécurité des utilisateurs, afin … (extrait)