Amendement n° CD1981 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article L. 2141-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-1. - En région Ile-de-France, nonobstant les dispositions de l’article L. 2101-1, la société SNCF Mobilités est chargée de la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

La mission de sûreté sur le réseau ferré national est aujourd’hui assurée par la structure de tête de la SNCF. Le rattachement de cette compétence à la structure de tête donne à la SNCF une souplesse d’emploi lui permettant d’adapter, au regard des besoins exprimés sur l’ensemble des réseaux (TGV, trains internationaux, trains d’équilibre du territoire et trains express régionaux), la réponse. Tou… (extrait)