Amendement n° CD1982 de Mme Valérie Lacroute à l'article 38 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'article 38 bis A : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4. - Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbains guidés en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et celles propres au service… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient apporter certaines modifications aux dispositions adoptées en première lecture par le Sénat concernant la régulation de l’ARAFER sur les activités de la RATP (issues d’un amendement n° 1021 du Gouvernement déposé en séance publique). Premièrement, l’amendement remplace l’ « approbation » prévu au I de l’article L. 2142-16 du code des transports tel qu’adopté par le Séna… (extrait)