Retiré.
L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « La convention peut notamment limiter les moments auxquels la transmission d’images en direct est effectuée. »
La loi du 22 mars 2016 a introduit l’article L. 1632-2-1 dans le Code des transports, prévoyant les modalités de transmission des images en direct du transporteur aux forces de l’ordre. Les conditions et modalités du transfert sont définies par convention entre l’autorité organisatrice de transport, l’exploitant de service de transport concernés, et le représentant de l’État dans le département. C… (extrait)