Amendement n° CD1999 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section XI bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1609 quater B ainsi rédigé : « I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines villes sont traversées par de flots de véhicules ne s’arrêtant pas dans le périmètre urbain. Ces flux de transit engorgent les agglomérations créant de grandes difficultés aux personnes souhaitant accéder au centres villes, c’est pourquoi il apparaît nécessaire de créer une taxe de traversée, pour encourager le trafic à s’orienter sur les périphériques existants. Dans un contexte social … (extrait)