Amendement n° CD2000 de M. Fabien Lainé sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322-7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 tel que définie par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des disposit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la conversion d’un véhicule en crédit-bail ou en location longue durée vers le superéthanol à la demande du locataire. En effet, lorsque qu’un locataire de véhicule souhaite faire modifier ledit véhicule pour qu’il puisse fonctionner avec du superéthanol E85, ces transformations sont conditionnées par l’approbation du loueur longue durée. Il est donc proposé de sécu… (extrait)