Non soutenu.
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, ces données peuvent néanmoins être transmises à un État étranger lorsqu’un jugement définitif est rendu par les cours et tribun… (extrait)
Le présent amendement entend interdire toute transmission de données issues d’un service numérique de mobilité vers un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français. Par l’entrée en vigueur du Cloud Act aux États-Unis, il est ainsi permis aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques sur la… (extrait)