Amendement n° CD2005 de Mme Nathalie Sarles à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ou aux véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, la réservation de place de stationnement est limitée à certains véhicules (personnes à mobilités réduite, label « autopartage », transport collectifs, taxis, transport de fond, livraisons ...). Le projet de loi initi… (extrait)