Amendement n° CD2006 de Mme Nathalie Sarles à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7,après le mot : « réduite », insérer les mots : « en fonction du type de handicap ».

L'exposé des motifs

L’article 10 de ce projet de loi vise à rendre obligatoire pour les commission communales d’accessibilité le fait de détailler l’accessibilité, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêts prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports. L’objectif dans cette nouvelle collecte… (extrait)